Non-lieu à statuer 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 21/01919 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. FICHA c/ S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, Société CCF |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/01919 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5NP
Ordonnance n° 2025/M129
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. FICHA, représentée par son gérant
Représentant : Me Philippe-bernard FLAMANT, avocat au barreau de NICE
Appelante
Société CCF, intervenante volontairement aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF.
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, elle-même anciennement dénommée CCF,
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimées
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. FICHA, appelante contre Société CCF, S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/01919 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5NP et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 5 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 5 mai 2025
Le greffier
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