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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 26 nov. 2025, n° 23/08157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/08157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 23/08157 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPMB
Chambre 2-4
M. [A] [S], [C], [Y] [X]
Représentant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE
Mme [M] [N], [I] [F]
Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 26 Novembre 2025,
Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 25 juin 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Z] [D], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 17.11.2025, lui indiquant que la médiation s’était achevée et n’avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [Z] [D], médiateur désigné par ordonnance du 25 juin 2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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