Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 25/09545 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ACVS, SAS, S.A.S. LOCAM |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/09545 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRN
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M231
Affaire :
S.E.L.A.S. PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DE LA CANEBIERE
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [P] [V] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACVS.
S.A.S. ACVS
S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en la personne de Me [O] [K] es qualité de d’administrateur judiciaire de la SAS ACVS.
S.A.S. LOCAM
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU greffier,
Vu la déclaration d’appel du 1er août 2025 de la SELAS PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DE LA CANEBIERE à l’encontre d’un jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal des affaires économiques de Marseille,
Vu l’avis d’avoir à signifier du 15 septembre 2025,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel aux intimées non constituées : Me [P] [V], la SAS ACVS, la SELARL ANASTA, et la SAS LOCAM,
Vu l’avis de caducité transmis le 16 octobre 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Navire ·
- Altération ·
- Part sociale ·
- Vente ·
- Demande ·
- Liquidateur amiable ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Bateau ·
- Procédure
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Solde ·
- Demande ·
- Titre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Loyer ·
- Fruit ·
- Prescription ·
- Enfant ·
- Intimé
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ferraille ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Recours ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Accord transactionnel ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Immobilier ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Bretagne
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Erreur matérielle ·
- Assesseur ·
- Observation ·
- Dispositif ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Trésor public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Souffrance ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Scanner ·
- Préjudice d'agrement ·
- Morale ·
- Physique ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ad hoc ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mauvaise foi ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Désistement ·
- Syndicat mixte ·
- Plaine ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Message ·
- Avocat
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Legs ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Demande ·
- Recel ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Chevreau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Droite ·
- Employeur ·
- Affection
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Droite ·
- Trouble neurologique ·
- Consolidation ·
- Mobilité ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Professeur ·
- Protection sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.