Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 8 août 2025, n° 25/01574

CA Aix-en-Provence 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'erreur était présente dans le dispositif de l'ordonnance et qu'elle ne remettait pas en cause la décision elle-même, justifiant ainsi la rectification sans audience.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 8 août 2025, n° 25/01574
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENSEmeline GIORDANO
Parties :	PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 08 AOUT 2025

N° RG 25/01574 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDCA

Copie conforme

délivrée le 08 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 06 Août 2025 à 11h30.

APPELANT

Monsieur [T] [I]

né le 04 Mars 1998 à ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Monsieur [D] [R] en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représenté par Madame [L] [N]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Août 2025

Signée par Ambroise CATTEAU, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par courriel en date du 08 Août 2025, le représentant de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 08 Août 2025sous le N°RG 25/1565 quant au nom de l’avocat présent à l’audience des rétentions administratives.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile prévoit:

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'

La lecture de l’ordonnance 08 Août 2025 inscrit sous le n° RG 25/1565 laisse apparaître l’erreur quant au nom de l’avocat présent aux intérêts de monsieur [I] [T].

En effet, il est mentionné dans le chapeau que l’avocat se prénomait:

— M^e Emeline GIORDANO avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE au lieu et place de M^e Maeva LAURENS avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Compte-tenu de la nature de l’erreur invoquée, quiest présente dans le dispositif et qui ne remet pas en cause la décision elle-même, il y a lieu de statuer sans audience.

Par ces motifs,

Statuant sans débats, par décision contradictoire

Disons que l’ordonnance du 08 Août 2025 sera rectifiée par la mention: représenté par M^e Maeva LAURENS avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme cette dernière

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [I]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 08 Août 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 08 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [T] [I]

né le 04 Mars 1998 à ALGERIE (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.