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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/08383 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08383 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 3 juillet 2025, N° 2025/M251 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08383 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7PU
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M251
Affaire :
M. [S] [E]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES es qualité de Mandataire Judiciaire de M. [S] [E] par Jugement rendu le 03 juillet 2025 par le Tribunal Judiciaire de TOULON
Mutualité MSA PROVENCE AZUR
Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l’appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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