Non-lieu à statuer 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 15 oct. 2025, n° 25/09323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/09323 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCCH
Ordonnance n° 2025/M0134
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [S] [M]
Représentant : Me Camille WATHLE de la SELARL HEWA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Y] [B]
Représentant : Me Camille WATHLE de la SELARL HEWA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
S.A.S. BP MIXTE
Représentant : Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Mme [S] [M] et M. [Y] [B], appelants contre la S.A.S. BP MIXTE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/09323 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCCH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 15/10/2025
La greffière
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