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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 7 nov. 2025, n° 21/16492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/16492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-2 [Localité 6], le 16 Octobre 2025
N° RG 21/16492 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN25
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
S.A.S. FRANCHI SA [8], SAS inscrite au RCS de [Localité 5] sos le n°B [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 7 novembre 2025
Le greffier
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