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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 25 mars 2026, n° 23/05943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/05943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL MARSEILLE MEAT COMPANY, Etablissement SOCIETE GENERALE c/ Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société MARSEILLE MEAT COMPANY, S.A., S.A. SOMIMAR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 23/05943 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFZA
Ordonnance n° 2026/M87
Etablissement SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Me, [I], [T] Agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société MARSEILLE MEAT COMPANY
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me, [J], [M] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société MARSEILLE MEAT COMPANY
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SARL MARSEILLE MEAT COMPANY
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SOMIMAR Es qualité de « Contrôleur » de la société « MARSEILLE MEAT COMPANY »
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’appel interjeté par Etablissement SOCIETE GENERALE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Avril 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
,
[I], [T]
,
[J], [M]
SARL MARSEILLE MEAT COMPANY
S.A. SOMIMAR
Vu le courrier de Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE,, [V],, [Z] en date du 11 février 2026, nous indiquant que la SARL MARSEILLE MEAT COMPANY a été placée en liquidation judiciaire le 26 janvier 2026 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état ;
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant Me, [J], [M] en sa qualité de liquidateur de la SARL MARSEILLE MEAT COMPANY.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois.
Fait à, [Localité 1], le 25 mars 2026
Le greffier La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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