Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 9 janv. 2026, n° 25/11385 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. AMC |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/11385
Chambre 1-2
Affaire :
M. [E] [F] [N]
Mme [V] [W] [K] [S]
S.C.I. AMC
Représentés par Me [B] [Y], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
M. [T] [P]
Mme [H] [P]
Intimés
Ordonnance n° 2026/M18
Me [B] [Y]
[Adresse 8] [Adresse 1]
[Adresse 5] [Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’appel interjeté le 30 septembre 2025 par M. [E] [F] [N], Mme [V] [S] et la S.C.I. AMC à l’encontre de l’ordonnance rendue le 03 juillet précédent par le juge des référé du tribunal de proximité de Marseille ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 07 octobre 2025 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 09 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation des appelants ;
Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusions, transmises par les appelants dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 09 janvier 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Agent de sécurité ·
- Cartes ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Protection ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Sûretés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Risque ·
- Activité ·
- Établissement ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Particulier employeur ·
- Ménage ·
- Sociétés ·
- Tarification ·
- Domicile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Siège ·
- Suisse ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Actions disciplinaires exercées contre les notaires ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Faute disciplinaire ·
- Notaire ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Client ·
- Comptable ·
- Manquement ·
- Fait ·
- Décret ·
- Erreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Péremption ·
- Demande de radiation ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Délais ·
- Lettre simple ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Entretien préalable ·
- Système ·
- Grief ·
- Collaborateur ·
- Entreprise ·
- Horaire ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Dol ·
- Consommation ·
- Nullité ·
- Installation ·
- Service ·
- Consommateur ·
- Rentabilité ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de maîtrise ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Temps de travail ·
- Congés payés ·
- Prescription ·
- Contrepartie ·
- Accord collectif ·
- Salaire ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Visioconférence ·
- Diligences
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Caractère
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Garantie ·
- Méditerranée ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Relever ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Poste ·
- Responsable ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.