Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 9 février 2026, n° 24/03442

TGI 18 janvier 2024

CA Aix-en-Provence 9 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur matérielle affectait le dispositif de l'arrêt et a jugé nécessaire de la rectifier pour refléter correctement la partie concernée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 30 janvier 2026, concernant un litige entre Mme [W] [R] et la CPAM des Alpes-Maritimes. La question juridique posée était de savoir si l'arrêt contenait une erreur en désignant la CPAM du Var au lieu de celle des Alpes-Maritimes pour l'avance des frais d'expertise médicale. La juridiction de première instance avait initialement statué en faveur de la CPAM du Var. La cour d'appel a constaté que l'erreur était avérée et a donc rectifié le dispositif en désignant correctement la CPAM des Alpes-Maritimes. La cour a confirmé la nécessité de cette rectification, sans audience, et a précisé que les autres mentions de l'arrêt demeurent inchangées.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 9 févr. 2026, n° 24/03442
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/03442
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 janvier 2024, N° 21/00059
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane CECCALDIAurélie VINCENT
Parties :	CPAM DES ALPES-MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 09 FEVRIER 2026

N°2026/50 bis

Rôle N° RG 24/03442 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXVV

[W] [R]

CPAM DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le 09 FEVRIER 2026:

à :

M^e Aurélie VINCENT,

avocat au barreau de NICE

M^e Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Janvier 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00059.

APPELANTE

Madame [W] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

CPAM DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s’y sont pas opposées dans le délai imparti.

Ce magistrat a rendu compte de la requête dans le délibéré de la cour compésée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel réceptionné par le greffe le 5 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Var a indiqué l’existence d’une erreur matérielle affectant l’arrêt du 30 janvier 2026 (RG 24/03442) dans le cadre d’un litige opposant Mme [W] [R] à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes, en ce qui concerne la mention suivante du dispositif:

« Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Var doit faire l’avance des frais d’expertise médicale »

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile, et l’absence d’opposition des parties consécutive à la transmission en date du 5 février 2026 à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions ces dispositions,

Il résulte de la lecture de l’arrêt n° 2026/050 en date du 30 janvier 2026, rendu dans le cadre de l’affaire enrôlée sous la référence RG 24/03442 qu’une erreur matérielle affecte son dispositif en ce que la caisse primaire d’assurance maladie du Var n’est pas partie au litige mais la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes, à qui il appartiendra en conséquence d’effectuer l’avance des frais d’expertise.

Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

— Rectifie comme suit l’erreur matérielle affectant l’arrêt n° 2026/050 en date du 30 janvier 2026,

— Dit que la mention suivante du dispositif:

« Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Var doit faire l’avance des frais d’expertise médicale »

sera remplacée ainsi qu’il suit:

« -Dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes doit faire l’avance des frais d’expertise médicale… »,

— Précise que les autres mentions du dispositif de l’arrêt précité demeurent inchangées,

— Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l’arrêt et notifié comme l’arrêt modifié.

— Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE