Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 25 février 2026, n° 25/09221

CA Lyon
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Frais et dépens de l'instance
La cour a jugé que, en l'absence d'accord entre les parties, la société IDELA devait supporter les frais et dépens engagés dans le cadre de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 25 févr. 2026, n° 25/09221
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/09221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eddy NAVARRETEAlice HEROLE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER
Parties :	S.C.I. IDELA, S.A.S. PPM

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 25 Février 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/09221 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUNI

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01476

S.C.I. IDELA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. PPM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alice HEROLE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/09221 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUNI dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e Eddy NAVARRETE, conseil de l’appelante, via RPVA le 23 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu’les’articles'400,'401'et'403'du’Code’de’procédure’civile,

Vu’la’jurisprudence,'

Vu’les’pièces,'

CONSTATER le désistement d’appel de la société IDELA, enregistré sous le RG n°25/09221,

CONSTATER que le désistement de la société IDELA ne contient aucune réserve et que la société PPM n’a formé aucun appel incident ni demande incidente,

JUGER par conséquent que le désistement d’appel de la société IDELA est parfait,

DIRE que les parties conserveront à leur charge, les frais engagés à l’occasion de la présente.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que l’intimée n’a pas présenté d’appel ou de demande incidents, n’ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois à défaut de preuve d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner la société IDELA aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la société IDELA à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 11 septembre 2025 sous le N° RG 25/01476 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la société IDELA aux frais et dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,