Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 5 février 2026, n° 25/08589
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été remises dans le délai imparti, rendant leur irrecevabilité inévitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 5 févr. 2026, n° 25/08589
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/08589
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

N° RG 25/08589 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2026/ 67 MEE

Affaire :

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS

Appelante

C/

Mme [T] [D] Madame [T] [D], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 11] (France)

Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [L] [D] Madame [L] [D], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 10] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [J] [D] ÉPOUSE [N] épouse [N] Madame [J] [D] ÉPOUSE [N] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 9] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [D] Madame [X] [D], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 14], sans profession, domiciliée [Adresse 1] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [F] [S]

signification de la décalration d’appel en date du 05/09 à étude

Représentant : Me Thierry OSPITAL de la

SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [O] [Y] Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Ad’Hoc de la SARL CARROSSERIE DE LA RAFFINERIE

signification de la décalration d’appel en date du 05/09/2025 à étude

Signification de conclusions en date du 10/10/2025 à étude

Melle [K] [D] Madame [K] [D], (mineure qui sera majeure en

la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO

[Adresse 4]

[Adresse 4]

cours de procédure) née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 13] de nationalité française, domiciliée [Adresse 1] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.M. C.V. MATMUT

Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES [Localité 12]

Signification de la DA en date du 05/09/2025 par voie électronique

Signification de conclusions en date du 10/10/2025 par voie électronique

Signification de conclusions en date du 12/11/2025 par voie électronique

Intimés

N° RG 25/08589 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2026/67 MEE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12/01/2026 à la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO.

Fait à Aix-en-Provence, le 04/02/2026

Le greffier P/Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Adresses ·
  • Conférence ·
  • Société par actions ·
  • Centre commercial ·
  • Management ·
  • Siège ·
  • Radiation ·
  • Mandataire ·
  • Adn ·
  • Capital
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Incident ·
  • Conclusion ·
  • Mise en état ·
  • Sociétés ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Clôture ·
  • Notification ·
  • En l'état ·
  • Version ·
  • Partie
  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Saisine ·
  • Désistement ·
  • Mise en état ·
  • Paiement des loyers ·
  • Défaut de paiement ·
  • Dessaisissement ·
  • Charges ·
  • Expulsion ·
  • Résiliation ·
  • Paiement

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Salarié ·
  • Agent de sécurité ·
  • Poste ·
  • Affectation ·
  • Sociétés ·
  • Travail ·
  • Employeur ·
  • Licenciement pour faute ·
  • Indemnité ·
  • Pièces
  • Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Mise en état ·
  • Incident ·
  • Demande reconventionnelle ·
  • Consorts ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Appel ·
  • Irrecevabilité ·
  • Exécution ·
  • Lien suffisant ·
  • Procédure
  • Droit des affaires ·
  • Concurrence ·
  • Désistement d'instance ·
  • Action ·
  • Dessaisissement ·
  • Associations ·
  • Partie ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Procédure civile ·
  • Audit ·
  • Visa ·
  • Aquitaine

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Salarié ·
  • Péage ·
  • Carburant ·
  • Arrêt de travail ·
  • Employeur ·
  • Retraite ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Harcèlement moral ·
  • Sociétés ·
  • Licenciement
  • Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Épouse ·
  • Appel ·
  • Mise en état ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Charges ·
  • Magistrat ·
  • Recevabilité ·
  • Café ·
  • Soulever
  • Copropriété : organisation et administration ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Espace vert ·
  • Lotissement ·
  • Association syndicale libre ·
  • Clôture ·
  • Abus de majorité ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Assemblée générale ·
  • Résolution ·
  • Jeux ·
  • Adresses

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Demande d'indemnités ou de salaires ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Participation ·
  • Salariée ·
  • Accord collectif ·
  • Sociétés ·
  • Entreprise ·
  • Activité ·
  • Cessation ·
  • Prescription ·
  • Clause ·
  • Bénéficiaire
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Territoire français ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Droit d'asile ·
  • Éloignement ·
  • Prolongation ·
  • Interdiction ·
  • Identité ·
  • Siège ·
  • Appel
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
  • Contrats ·
  • Permis d'aménager ·
  • Lotissement ·
  • Architecte ·
  • Réseau ·
  • Sociétés ·
  • Demande ·
  • Vente ·
  • Préjudice ·
  • Responsabilité ·
  • Garantie
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 5 février 2026, n° 25/08589
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 5 févr. 2026, n° 25/08589
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48