Irrecevabilité 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 15 mai 2025, n° 25/02420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02420 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 13 mars 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CARNAVAL CAFE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE
D’IRRECEVABILITÉD’APPEL
N° RG 25/02420 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZC
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [Y] [T] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES :
S.A.R.L. CARNAVAL CAFE
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [M] [O] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 13 mars 2025 ;
Vu l’appel interjeté par Madame [Y] [T] épouse [O] le 30 avril 2025 par lettre recommandée ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.
Madame [Y] [T] épouse [O] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d’appel en date du 30 avril 2025 et reçu le 05 Mai 2025.
Vu le récépissé de déclaration d’appel en date du 6 mai 2025 indiquant à Madame [Y] [T] épouse [O] que la représentation par avocat est obligatoire ;
La déclaration d’appel de Madame [Y] [T] épouse [O] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel de Madame [Y] [T] épouse [O] ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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