COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2026 /M33

N° RG 25/10202 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD5T

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. [7] (FRANCE) prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2],

Représentée par M^e Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

Madame [I] [H], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par courriel RPVA le 20 Novembre 2025 au greffe de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence par M^e Kristel GORAN, avocat de la S.A.S. [7] (FRANCE), appelante dans lesquelles elle indique qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;

Vu l’absence de conclusions de Mme [I] [H], intimée,

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [7] (FRANCE), appelante et de la condamner aux dépens,

Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [7] (FRANCE) ;

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/10202 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD5T et le dessaisissement de la cour ;

Disons qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la S.A.S. [7] (FRANCE) aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2026.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties par courriel RPVA et grosse par courrier ce jour.

Le greffier