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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 janv. 2026, n° 25/11371 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | SCI LA CRISTE MARINE c/ SAS SOCIETE PROVENCALE ENRESSOURCES NATURELLES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11371 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGQL
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M 20
Affaire :
SCI LA CRISTE MARINE
Représentant : Me [M], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SAS SOCIETE PROVENCALE ENRESSOURCES NATURELLES
SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [F] [P], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE PROVENCALE EN RESSOURCES NATURELLES
SCP [X] [O] & A.LAGEAT Mandat conduit par Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE PROVENCALE EN RESSOURCES NATURELLES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 18 décembre 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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