Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 janvier 2025, n° 23/00516

CA Rouen
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la confirmation de la décision de la commission médicale
La cour a constaté le désistement d'appel de la société, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour et la confirmation du jugement initial.
Accepté
Droit aux dépens suite au rejet de l'appel
La cour a décidé de condamner la société aux dépens, conformément à la procédure en cas de désistement d'appel.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700, considérant qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 23/00516, la société [8] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Rouen qui avait rejeté son recours contre une décision de la commission médicale attribuant à Mme [D] [O] une rente pour maladie professionnelle. La cour d'appel a été saisie pour examiner la légalité de cette décision. En première instance, le tribunal a confirmé la décision de la commission et condamné la société aux dépens. En appel, la société a annoncé son désistement, ce que la caisse a accepté. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement, et a débouté la caisse de sa demande de frais sur le fondement de l'article 700. La décision de première instance a été implicitement confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 10 janv. 2025, n° 23/00516
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/00516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

N° RG 23/00516 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJGR

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 10 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/01095

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 16 Janvier 2023

APPELANTE :

Société [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 19 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Le 8 février 2023, la société [8] (la société) a relevé appel d’un jugement rendu le 16 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Rouen qui a :

— rejeté son recours,

— confirmé, dans la relation entre la société et la [5] (la caisse) la décision de la commission médicale de recours amiable du 10 janvier 2022 ayant attribué à Mme [D] [O] une rente basée sur un taux d’IPP de 20 %, à la suite de sa maladie professionnelle du 8 novembre 2017, consolidée le 30 avril 2021,

— condamné la société aux dépens.

Par conclusions remises le 16 décembre 2024, la caisse, qui a été dispensée de comparution demande à la cour de confirmer le jugement, de condamner la société aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 16 décembre 2024, la société a informé la cour de ce qu’elle entendait se désister de son appel.

Par courriel du 16 décembre 2024, la caisse a informé la cour qu’elle ne s’opposait pas au désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement d’appel de la société [8].

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel et en conséquence le dessaisissement de la cour.

Déboute la [5] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente