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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 19 janv. 2026, n° 25/12242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/12242
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S. NAYAAB FOOD
Représentant : Me Frédéric BOURGUET-MAURICE, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.C.I. HMRL
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimée
Ordonnance n° 2026/M27
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’appel interjeté le 21 octobre 2025 par la société NAYAAB FOOD à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 septembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Nice ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 24 octobre 2025 ;
Vu la constitution de la S.C.I. HMRL, intimée, en date du 06 novembre 2025, dans le délai qui lui était imparti ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 06 janvier 2026 ;
Vu les observations de Me BOURGET-MAURICE, conseil de l’appelante, transmises par le RPVA le 16 juin 2026 ;
Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, le conseil de l’appelante a transmis ses conclusions à la cour le 15 janvier 2026 alors que son délai pour conclure expirait le 24 décembre 2025, l’avis de fixation ayant été émis le 24 octobre 2025.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 janvier 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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