Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 février 2026, n° 26/00272

CA Aix-en-Provence
Confirmation 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait bien effectué les diligences requises pour le départ de l'appelant, et que malgré ces diligences, il n'était pas possible de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 16 févr. 2026, n° 26/00272
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	26/00272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE DANTEC
Parties :	PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 FEVRIER 2026

N° RG 26/00272

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOW

Copie conforme

délivrée le 16 Février 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le MS/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 13 Février 2026 à 14H25.

APPELANT

Monsieur [K] [B]

né le 14 Août 2005 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [N] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

avisé non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 16 Février 2026 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026 à 10h42

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 Janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 16h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h35;

Vu l’ordonnance du 13 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 14 Février 2026 à 15h16 par Monsieur [K] [B] ;

A l’audience,

Monsieur [K] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires

Monsieur [K] [B] déclare je suis fatigué au centre de rétention je voudrais être libéré je suis venu pour aider mes parents et travailler Si je suis libre je vais partir en Espagne ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que la Préfecture a saisi le 15 janvier 2026 le Consul du Maroc en vue de l’audition de l’intéressé, le 20 janvier 2026, il a saisi la DGEF a’n d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer, le jour même, il lui a été indiqué que la demande avait été transmise aux autorités marocaines, enfin le 09 février 2026, une relance a été effectuée aupres de ces dernières a’n de connaître l’état d’avancement du dossier, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 13 Février 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [K] [B]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 16 Février 2026

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître [L] [Q]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 16 Février 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [K] [B]

né le 14 Août 2005 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.