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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 4 juin 2025, n° 25/01018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Poissy, 21 mars 2025, N° 24/00076 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/01018 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYU
Minute n°:
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 avril 2025
Date de saisine : 08 avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 24/00076 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY le 21 mars 2025
Appelant :
Monsieur [K] [J]
Représentant : Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0413
Intimé :
Monsieur [D] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat désigné par la première présidente
Assistée de Victoria LE FLEM, Greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 21 mars 2025 rendue par le conseil de prud’hommes de Poissy,
Vu la déclaration d’appel de la M. [K] [J] du 4 avril 2025,
Vu l’avis de fixation du greffe de la cour d’appel du 23 avril 2025,
Vu l’avis préalable de caducité de la déclaration d’appel du greffe du 19 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2025,
Il en résulte que la déclaration d’appel en date du 17 octobre 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 04 juin 2025
La greffière, La présidente,
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