Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 24 juin 2025, n° 25/00601

TJ Nîmes 21 juin 2025

CA Nîmes
Confirmation 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a confirmé que la mesure de rétention était conforme aux dispositions légales en vigueur et ne constituait pas une violation des droits fondamentaux, dans le cadre des procédures d'éloignement.
Rejeté
Absence de justification de la rétention
La cour a estimé que la rétention était justifiée par la nécessité de garantir l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 24 juin 2025, n° 25/00601
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00601
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 21 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal CASSEVILLE
Parties :	LE PREFET DE L' ARIEGE

Texte intégral

Ordonnance N°

N° RG 25/00601 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTX6

Recours c/ déci TJ [Localité 2]

21 juin 2025

[V]

LE PREFET DE L’ARIEGE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 JUIN 2025

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12/06/2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17/06/2025, notifiée le même jour à 17h16 concernant :

M. [D] [V]

né le 07 Mai 2001 à ALBANIE

de nationalité Albanaise

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19/06/2025 à 14h20, enregistrée sous le N°RG 25/3109 présentée par M. le Préfet l’ARIEGE ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 Juin 2025 à 12h29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [D] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 17/06/2025 à 17h16,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [V] le 23 Juin 2025 à 10h49 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet l’ARIEGE, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Madame [H] [M] interprète en langue albanaise

Vu la comparution de Monsieur [D] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Pascal CASSEVILLE, avocat de Monsieur [D] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [D] [V] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 24 Juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [D] [V], par l’intermédiaire d’un interprète en langue XXXXXXXXXX.

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [D] [V].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [D] [V], par le Directeur du CRA de [Localité 2],

— M^e Pascal CASSEVILLE, avocat

— Le Préfet l’ARIEGE

— Le Directeur du CRA de [Localité 2],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.