Non-lieu à statuer 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 19 févr. 2026, n° 24/03285 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/03285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M
N° RG 24/03285 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXFK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
SAS [1] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil de Monsieur [A] [V] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de la SAS [1] a déclaré accepter le désistement,
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/03285 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXFK et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 19/02/26 à :
— Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
— Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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