Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 29 avr. 2026, n° 26/01680 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01680 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBE
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/ M88
Affaire :
M. [E] [X]
Représentant : Me Richard WERPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
C/
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Intimée
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier,
Vu l’avis de caducité du 16 Mars 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29/04/2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Exploitation ·
- Matériel ·
- Catastrophes naturelles ·
- Dommage ·
- Vandalisme ·
- Attentat
- Relations avec les personnes publiques ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Tva ·
- Diligences ·
- Mandat ·
- Partie
- Hôtel ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Conversion ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tierce opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Corse ·
- Mandataire ad hoc ·
- Construction ·
- Délégation ·
- Jugement ·
- Homme ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Associations
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Midi-pyrénées ·
- Assurances ·
- Habitat ·
- Ouvrage ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Mise en état ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Brésil ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Gérance ·
- Expertise de gestion ·
- Document ·
- Réponse ·
- Demande ·
- Abandon
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Identifiants ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Photographie ·
- Commissaire de justice ·
- Sinistre ·
- Assurance responsabilité civile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Huissier de justice ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Cabinet ·
- Bâtonnier ·
- Associé ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Client ·
- Demande d'avis ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Défaut de motivation ·
- Adresses ·
- Absence ·
- Motivation ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Hypermarché ·
- Médecin du travail ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Conditions de travail ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Organisation du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.