Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 5 janv. 2026, n° 25/11499 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/11499 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGZP
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 03 [Localité 7]
Affaire :
Mme [Y] [R]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM)
Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Commune MAIRIE DE [Localité 6]
Intimées
Me [O] hélène REDE-TORT
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL A L’EGARD DE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE ET DE LA COMMUNE MAIRIE DE [Localité 6]
(ARTICLE 902 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 18/12/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE ET DE LA COMMUNE MAIRIE DE [Localité 6]
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 05/01/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Colombie ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recours
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Germain ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de passage ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Ès-qualités ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Date ·
- Biens ·
- Partage ·
- Vente ·
- Procédure civile ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Livre ·
- Activité économique ·
- Banque ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire
- Licenciement ·
- Mobilité ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Entreprise ·
- Emploi ·
- Exécution déloyale ·
- Gestion prévisionnelle ·
- Dommages et intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prothése ·
- Stupéfiant ·
- Territoire français ·
- Handicap ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Incompatibilité ·
- État de santé, ·
- Gauche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Contribution ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Dépens ·
- Copie ·
- Partie ·
- Intimé
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Indien ·
- Clause ·
- Manquement contractuel ·
- Compétence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- In solidum ·
- Mandataire ad hoc ·
- Préjudice ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Groupe électrogène ·
- Risque ·
- Dommage ·
- Dommages et intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Détention ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Absence ·
- Droit d'asile
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Référé ·
- Franchiseur ·
- Produit ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.