Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 22 oct. 2025, n° 24/17002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
RG N°: 25/00799
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17002 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à un droit de passage
Décision attaquée : n° RG 19/02967 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 06 Septembre 2022
Appelante :
S.E.L.A.R.L. [R] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI FIB SAINT GERMAIN redénommée SCI COMPAGNIE SAINT GERMAIN », représentée par Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614 – N° du dossier 23482
Intimée :
S.A.S. MK2 IMMOBILIER FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés ès-qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084569
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 – Chambre 1,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00799 et N° RG 24/17002 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFP sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/00799.
PARIS, le 22 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Professionnel ·
- Privé ·
- Licenciement ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Salaire ·
- Homme ·
- Sérieux ·
- Conseil ·
- Responsabilité limitée
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Électronique ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Adresses ·
- Courrier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Île-de-france ·
- Crédit agricole ·
- Exigibilité ·
- Paiement ·
- Offre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Sentence ·
- Sociétés ·
- Recours en annulation ·
- Automatique ·
- Distribution ·
- Chambre d'arbitrage ·
- Liquidateur ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Mise en état
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Parcelle ·
- Etablissement public ·
- Prénom ·
- Cadastre ·
- Personnes physiques ·
- Personne morale ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prothése ·
- Stupéfiant ·
- Territoire français ·
- Handicap ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Incompatibilité ·
- État de santé, ·
- Gauche
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Police judiciaire ·
- République ·
- Suspensif ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Jonction ·
- Ligne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Cliniques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Date ·
- Biens ·
- Partage ·
- Vente ·
- Procédure civile ·
- Qualités
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Livre ·
- Activité économique ·
- Banque ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire
- Licenciement ·
- Mobilité ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Entreprise ·
- Emploi ·
- Exécution déloyale ·
- Gestion prévisionnelle ·
- Dommages et intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.