Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 juillet 2025, n° 25/03776

TGI Meaux 12 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'appel
La cour a estimé que l'argument de l'appelant ne constituait pas une motivation valable au sens de la loi, et qu'il n'avait pas présenté d'autres moyens contestables.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 juil. 2025, n° 25/03776
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03776
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE DE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03776 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUJZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 15h14, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [L] [I] [T]

né le 20 février 1989 à [Localité 2], de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 14 juillet 2025 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE DE

Informé le 14 juillet 2025 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 juillet 2025 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro 25/02719 et celle introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le numéro RG 25/02720, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 14 juillet 2025, à 12H13, par M. [I] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il était d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

L’indication de l’intéressé selon laquelle « la motivation est insuffisante au regard de mes craintes » ne constitue pas à elle seule, à défaut de toute explication, une motivation au sens de l’article R. 743-14 du code précité. Et la mention selon laquelle « ma demande d’asile en zone d’attente m’a été refusée » doit être considérée comme dénué de motivation à l’égard de l’ordonnance critiquée en ce qu’il n’expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, lequel précise que l’intéressé, de nationalité colombienne, a été expulsée d’Espagne en avril 2025, et se trouve sous le coup d’une interdiction de ce territoire pour cinq ans, a tenté de se rendre sur ce territoire via le territoire national, a refusé à 7 reprises d’embarquer sur un vol de retour vers la Colombie.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que les moyens, qui ne contestent pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, ne peuvent être considérés comme recevables.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 juillet 2025 à 10H07

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.