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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 15 janv. 2026, n° 22/07472 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/07472 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nice, 26 avril 2022, N° F21/00116 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE RENVOI
DU 15 JANVIER 2026
N° 2026/ 8
MAB/KV
Rôle N° RG 22/07472 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOSK
[S] [I]
C/
S.A.S. [3]
Renvoi à l’audience du 02/04/26 à 9h00
Copie certifiée coforme délivrée le 15/01/26 à :
— Me Olivier BOLLA, avocat au barreau de NICE
— Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 26 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F21/00116.
APPELANT
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier BOLLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.S. [3] venant aux droits de la SAS [4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 11 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 26 avril 2022, par lequel le conseil de prud’hommes de Nice a jugé le licenciement de M. [I] fondé pour faute grave, a débouté M. [I] de ses demandes et l’a condamné à une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Vu l’appel interjeté le 24 mai 2022 par M. [I] de cette décision,
Vu l’opération de fusion – absorption de la société [4] par la société [3], à effet au 12 novembre 2024, et la radiation de la société [4] du 24 novembre 2024,
Vu l’assignation en intervention forcée de la société [3] du 8 octobre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2025, au nom de la société [4],
Afin de permettre à la société [3] de disposer du délai nécessaire pour exercer ses droits, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture, d’en reporter le prononcé à la date du 19 mars 2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire au fond à l’audience de plaidoiries du 2 avril 2026 à 9 heures.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt avant dire droit et mis à disposition au greffe,
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 13 novembre 2025,
Dit que la clôture de l’instruction sera prononcée le 19 mars 2026,
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 avril 2026 à 9 heures.
Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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