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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 26 mars 2026, n° 22/00280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/00280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 22/00280 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUXX
Ordonnance n° 2026/M80
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’instance opposant :
S.A.R.L. S2L, représentée par Monsieur, [F], [O], gérant en exercice.
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
à
SOCIETE LECASUD prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
M., [X], [T] liquidateur judiciaire de la société SARL S2L, en suite de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN par jugement du 18/01/2022
INTERVENANT VOLONTAIRE
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 4 juillet 2025,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 26 mars 2026
copie adressée aux parties le : 26 mars 2026
Le greffier
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