Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juin 2024, n° 22/00900

TGI Perpignan 5 novembre 2021

CA Montpellier
Confirmation 6 juin 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la banque dans les opérations de paiement
La cour a confirmé que la banque n'a pas rapporté la preuve que la cliente avait agi frauduleusement ou négligemment, et a donc maintenu la condamnation au remboursement.
Rejeté
Préjudice moral lié à l'inscription au FICP
La cour a constaté que la cliente ne prouvait pas son inscription au FICP, et a donc rejeté sa demande d'indemnisation pour préjudice moral.
Rejeté
Préjudice moral lié à l'inscription au FICP
La cour a jugé que la cliente n'avait pas prouvé son inscription au FICP, rendant sa demande d'indemnisation pour préjudice moral irrecevable.
Rejeté
Inexistence de l'inscription au FICP
La cour a constaté que la cliente ne prouvait pas son inscription au FICP, et a donc rejeté sa demande.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a confirmé que la banque, partie perdante, devait supporter les dépens d'appel.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a jugé que la banque devait verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais d'avocat de la cliente.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan dans l'affaire opposant Madame [S] [B] épouse [N] à la SA La Banque postale. Madame [N] avait été victime de paiements en ligne frauduleux sur son compte bancaire, pour un montant total de 2 157,93€. Elle avait demandé le remboursement de ces sommes à la banque, qui avait refusé en invoquant la responsabilité de la cliente. Le tribunal de première instance avait condamné la banque à payer à Madame [N] la somme de 2 157,93€, ainsi qu'une indemnité de 800€. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que la banque n'avait pas apporté la preuve de la négligence de Madame [N] dans la conservation et la surveillance de ses moyens de paiement. La demande de la banque de condamner Madame [N] à lui verser une indemnité de 2 000€ a été rejetée. La cour d'appel a également confirmé la condamnation de la banque aux dépens d'appel et l'a condamnée à payer à Madame [N] une indemnité de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 6 juin 2024, n° 22/00900
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00900
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 5 novembre 2021, N° 11-20-000210
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe GOSSET
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	S.A. La Banque postale

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 06 JUIN 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/00900 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PKCZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 novembre 2021

Tribunal judiciaire de Perpignan – N° RG 11-20-000210

APPELANTE :

Madame [S] [B] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant M^e Harald KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant présent sur l’audience

INTIMEE :

S.A. La Banque postale, société anonyme à direction et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 421 100 645 prise en la personne de ses dirigeants sociaux

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Fanny LAPORTE substituant M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l’audience M^e Jean-Philippe GOSSET de la SELARL Cabinet GOSSET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

M^me Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [S] [B] épouse [N] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la SA La Banque postale.

Le 9 novembre 2018, Mme [N] expose avoir été victime d’une douzaine de paiements en ligne frauduleux par le biais de sa carte bancaire sur son compte, pour un montant total de 2 157,93€.

Le 16 novembre 2018, par courrier, Mme [N] a informé la banque des opérations litigieuses et en a sollicité le remboursement. Le 8 janvier 2019, par courrier, la Banque postale lui a indiqué ne pas faire droit à sa demande estimant que la responsabilité de sa cliente n’était pas écartée.

Le 12 janvier 2019, par courrier, Mme [N] a de nouveau réclamé le remboursement des sommes prélevées sur son compte, en vain. Le 29 janvier 2019, la banque a mis en demeure sa cliente de régulariser sa situation, le solde de son compte étant débiteur.

Le 1er février 2019, Mme [N] a sollicité une nouvelle fois le remboursement des sommes prélevées sur son compte. Le 11 mars 2019, par courrier, la banque a confirmé son refus de restituer les paiements auprès de cliente lui indiquant que les opérations litigieuses ont été validées et autorisées par ses soins.

Mme [N] affirme avoir reçu le 1er avril 2019, un courrier de la banque l’informant du risque d’inscription au FICP.

Le 17 juin 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de Mme [N] a mis en demeure la Banque postale de procéder à la restitution des sommes litigieuses.

Le 6 septembre 2019, la Banque postale a réitéré son refus mais, à titre commercial, a offert de recréditer le compte de la somme de 1 009 €.

C’est dans ce contexte que par acte du 30 janvier 2020, Mme [N] a fait assigner la SA La Banque postale aux fins notamment de la voir condamner à lui payer les sommes indûment prélevées sur son compte.

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Perpignan a :

Condamné la SA La Banque postale à payer à Mme [N] la somme de 2 157,93 € ;

Débouté les parties pour le surplus de leurs demandes ;

Condamné la SA La Banque postale à payer à Mme [N] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SA La Banque postale aux entiers dépens.

Le 15 février 2022, Mme [N] a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 septembre 2022, Mme [N] demande en substance à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la banque à lui verser la somme de 2 157, 93 € et 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, le réformer pour le surplus, et statuant à nouveau, de :

Débouter la SA Banque postale de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la SA Banque postale à verser à Mme [N] :

2 000 € au titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier ;

2 000 € en indemnisation de préjudice moral ;

Condamner la SA Banque postale sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à procéder à la main levée de l’inscription au FICP de Mme [N] ;

Condamner la SA Banque postale à verser à Mme [N] en cause d’appel la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en sus de l’indemnité allouée en première instance ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Dire et juger que toujours sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 mars 2024, la SA Banque postale demande en substance à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :

Recevoir la banque postale en ses conclusions, l’y déclarant bien fondée ;

Juger que Mme [N] est défaillante à démontrer le caractère prétendument non autorisé des 12 opérations de paiement en ligne d’un montant total de 2 157,93 € effectuées via le service '3D-Secure’ ;

Juger que Mme [N] a fait preuve d’une particulière négligence de nature à exonérer la Banque postale de toute éventuelle responsabilité ;

En conséquence, juger que la Banque postale n’a commis aucun manquement légal ou contractuel de nature à engager sa responsabilité à l’encontre de Mme [N] ;

Juger que Mme [N] ne fait l’objet d’aucune inscription au FICP ;

Débouter en conséquence, Mme [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause, condamner Mme [N] à verser à la Banque postale la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2024.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation Com., 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.102, Bull. 2017, IV, n° 6.

Les opérations litigieuses s’échelonnent du 16 octobre 2018 (1009 €), 20 octobre 2018 (1009 €), 5 novembre 2018 (1,99 € ; 4,99 €), 12 novembre 2018 (4,99 € et 5 €), 14 novembre 2018 (0,99 €, 4,99 €, 9,99 € et 20,99 €), au 17 novembre 2018 (4,99 € et 83 €).

Mme [N], utilisateur de services de paiement (l’utilisateur) en a avisé sans tarder le prestataire de services de paiement (le prestataire) par courrier du 6 novembre 2018, délai raisonnable et en tout état de cause inférieur au délai de treize mois de la date du débit édicté à l’article L. 133-24 alinéa 1er du code monétaire et financier.

Il doit être immédiatement constaté que ces opérations litigieuses sont antérieures à l’entrée en vigueur prévue initialement en septembre 2019 de la Directive sur les services de paiement 2 prévoyant l’authentification forte, le service 3D-secure mis en oeuvre en l’espèce par le prestataire de services de paiement n’ayant à satisfaire à l’époque qu’aux exigences beaucoup moins contraignantes de la Directive sur les services de paiement 1.

Les principes rappelés par l’arrêt du 18 janvier 2017 commandent donc de s’interroger non sur la fiabilité absolue du système 3D-Secure que le prestataire institue en dogme qu’à la preuve qui lui incombe d’établir que Mme [N] a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.

Le prestataire soutient alors le moyen que si les opérations litigieuses n’ont pas été effectuées par Mme [N] -excluant ainsi toute action frauduleuse- celle-ci a fait preuve d’une particulière négligence quant à son obligation de conservation et de surveillance de ses moyens de paiement et a manqué à ses obligations contractuelles.

A l’égard de son obligation de surveillance de ses moyens de paiement, la cour a précédemment retenu que M. [N] avait avisé la banque sans tarder, un délai de 30 jours n’ayant aucun caractère déraisonnable sauf à imposer à tout titulaire de compte un délai quotidien, voire hebdomadaire au pire, de consultation de son compte.

La cour est en recherche, pour le surplus de l’argumentation de la banque, de démonstration d’un manquement de Mme [N] dans le respect de son devoir de surveillance de ses comptes ou de ses obligations contractuelles, notamment celles issues de l’article III.2 des conditions générales qui édictent la consistance du système 3D-Secure. A aucun moment, le prestataire n’établit que Mme [N] aurait failli en mettant son téléphone à disposition d’un tiers malveillant, lequel peut disposer de moyen de captation du code de sécurité à usage unique. Quand bien même les opérations litigieuses auraient elles fait l’objet d’une authentification par le système 3D-Secure, la preuve n’est pas établie de la particulière négligence de Mme [N] qui n’aurait pas préservé la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnelle, la preuve ne pouvant se déduire de l’utilisation effective du moyen de paiement.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné le prestataire au paiement de la somme de 2157,93 €, celui-ci ne rapportant pas la preuve du prétendu remboursement de la somme de 1009 € effectué à titre commercial.

Sur l’inscription au FICP

A l’instar du premier juge, la cour est en mesure de constater que Mme [N] ne rapporte pas la preuve de son inscription au FICP générant un préjudice moral ou la privant d’un éventuel recours à l’emprunt de telle sorte que ses demandes indemnitaires seront rejetées.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Partie globalement perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la Banque postale supportera les dépens d’appel.

Aucune circonstance démontrée ne commande de déroger, voire contourner les dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2021 en ne laissant pas à la charge du créancier le droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SA La Banque postale aux dépens d’appel.

Déboute Mme [N] de sa demande au titre du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement,

Condamne la SA La Banque postale à payer à Mme [S] [B] épouse [N] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président