Non-lieu à statuer 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 23 févr. 2026, n° 24/12521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/12521 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2MI
Ordonnance n° 2026/ 79 MEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société MATMUT
Représentant : Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [C] [P] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant et domicilié [Adresse 2]
[Localité 2], ès qualités de tutrice de Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2], suivant jugement de révision et de maintien de la tutelle en date du 9 septembre 2021 (Tribunal judiciaire de TOULON, RG n°18/A/00750)
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Philippe-youri BERNARDINI de la SELARL CABINET BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Société MATMUT, appelante contre [C] [P], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12521 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2MI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 23/02/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :23/02/2026
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