CA Aix-en-Provence
12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 12 janv. 2026, n° 25/04563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/04563 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT
Mme [V] [H]
Représentant : Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE
Appelante
E.P.I.C. COTE D’AZUR HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial,
Représentant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE
Intimée
Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le président,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le président,
Gilles PACAUD
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 26 Janvier 2026 à 09H00
Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 10 jours avant l’audience.
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