COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 24/12830 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3PL

Ordonnance n° 2025/M75

S.C.I. SOPHIA 230

représentée par M^e Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Appelante

S.C.I. ANAVIKA II

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée par M^e Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laurent DESGOUIS, Conseiller de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par délégation, assisté de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 27 Mars 2025, l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance contradictoire, en date du 10 octobre 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

écarté des débats la pièce n°37 du bordereau de communication de pièces de la SCI Anavika II ;

dit n’y avoir lieu à référé, renvoyé la SCI Sophia 230 à se pourvoir ainsi qu’elle avisera qu’il s’agisse de la demande d’expulsion ou de la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

laissé les dépens de l’instance en application de l’article 496 du code de procédure civile ;

la débouté de sa demande en paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SCI Sophia 230 à porter et à payer à la SCI Anavika II une indemnité de 2000 ' en application de ce texte.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 22 octobre 2024, par laquelle la SCI Sophia 230 a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 14 novembre 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 2 septembre 2025, l’instruction devant être déclarée close le 24 juin précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par la SCI Sophia 230 le 19 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident, transmises le 24 janvier 2025, par lesquelles la SCI Anavika II demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :

la recevoir en ses conclusions de radiation et la déclarer bien fondée ;

ordonner la radiation de l’instance d’appel formé par la SCI Sophia 230 à l’encontre de l’ordonnance de référé en date du 10 octobre 2024 prononcée par le président du tribunal judiciaire de Grasse ;

condamner la SCI Sophia 230 à lui régler la somme de 5 000 ' en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens, ceux de la présente instance distraits au profit de M^e Romain Cherfils, avocat.

Vu l’avis en date du 24 janvier 2025, par lequel les conseils des parties ont été informés que l’incident était fixé à l’audience du 26 février suivant ;

Vu les conclusions d’incident en réplique, transmises le 25 février 2025, par lesquelles la SCI Sophia 230 sollicite du conseiller de la mise en état qu’il :

juge sans objet l’incident formalisé en l’état du règlement de l’article 700 de l’ordonnance entreprise ;

condamne la SCI Anavika II aux dépens de l’incident.

Vu les conclusions d’incident en réponse, transmises le 25 février 2025, par lesquelles la SCI Anavika II demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :

la recevoir en ses conclusions et la déclarer bien fondée ;

juger sans objet la demande de radiation de l’instance, compte tenu du règlement reçu le 21 février 2025 par la Carpa de [Localité 4] ;

condamner la SCI Sophia 230 à lui régler la somme de 5 000 ' en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens, ceux de la présente instance distraits au profit de M^e Romains Cherfils, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation :

Le premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelante justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

L’alinéa 2 du même texte dispose que « la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».

Aux termes de l’ordonnance frappée d’appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SCI Sophia 230 à payer à la SCI Anavika II la somme de 2 000 ' au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, engagés par cette dernière.

Dans ses premières conclusions transmises le 24 janvier 2025, la SCI Anavika expliquait qu’en dépit de la signification de l’ordonnance dont question, la SCI Sophia 230 n’avait procédé au règlement de cette somme, ayant pourtant interjeté appel de celle-ci le 22 octobre 2024.

Partant, la SCI Anavika II a pu confirmer dans ses conclusions du 25 février 2025 que la SCI Sophia 230 s’était bien acquitté de cette somme avant l’audience d’incident, telle que cela ressort du relevé Carpa du 21 février 2025 produit par l’appelant à l’incident.

Dès lors, les parties s’accordent pour que la demande initiale de radiation soit déclarée sans objet.

Compte tenu de cet accord résultant des conclusions concordantes transmises par chacune des parties le 25 février 2025, comme de la justification du règlement intervenu, il convient de constater que la demande principale de radiation est sans objet.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il apparait en l’espèce que la somme de 2 000 ' a été réglée par la SCI Sophia 230 est intervenue quelques jours avant l’audience d’incident et en tout état de cause, après que la SCI Anavika II ait saisi le conseiller de la mise en état. Il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais qu’elle a dû exposer pour rechercher par le truchement de l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution de la décision déférée. Il lui sera donc alloué une somme de 500 ' au fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, la SCI Sophia 230 sera condamnée aux dépens de l’incident, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels seront distraits au bénéfice de M^e Romain Cherfils, avocat.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, non-susceptible de déféré ;

Déclarons la demande de radiation formée par la SCI Anavika II sans objet ;

Condamnons la SCI Sophia 230 à verser à la SCI Anavika II la somme de 500 ' au fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI Sophia 230 aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de M^e Romain Cherfils membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat.

Rappelons que, par application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 27 Mars 2025

Le greffier Le Conseiller