Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 28 janvier 2026, n° 22/10341

BAT 28 juin 2022

CA Aix-en-Provence 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 28 janv. 2026, n° 22/10341
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/10341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 28 juin 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LAMARCHEFabrice ANDRAC

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 28 JANVIER 2026

APPEL NON SOUTENUE

N°2026/ .

Rôle N° RG 22/10341 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY23

[N], [U]

[P], [Y]

Copie délivrée

le :25-03-2026

à :Madame, [N], [U]

M^e Anne LAMARCHE

Maître Fabrice ANDRAC

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de M^e Fabrice ANDRAC rendue le

28 Juin 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de, [Localité 1].

DEMANDERESSE

Madame, [N], [U], demeurant, [Adresse 1]

non comparante

DEFENDEUR

Maître, [P], [Y], demeurant Sis, [Adresse 2]

représenté par M^e Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2026 en audience publique devant

Madame Amandine ANCELIN,conseiller,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026

Signée par Madame Amandine ANCELIN,conseiller, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision du 28 juin 2022 du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, fixant les honoraires dus à Me, [P], [Y] par madame, [N], [U] à la somme de 3240 euros TTC ;

Vu le recours interjeté à l’encontre de cette décision par madame, [U], par courrier adressé à la cour d’appel le 22 septembre 2022 ;

Vu les nombreux renvois accordés dans le dossier, le dernier renvoi étant contradictoire (audience du 24 septembre 2025), à la demande de l’avocat de madame, [U] ;

Vu la carence de madame, [U] à l’audience du 28 janvier 2026, sans qu’aucune demande ni avis n’ait été formulés ;

Considérant que par suite de l’absence de l’appelante, il y a lieu de considérer que l’appel est non soutenu ;

Qu’en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l’intimé ;

Que ces frais seront mis à la charge de madame, [U], appelante défaillante ;

Qu’il n’y aura pas lieu, toutefois, à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et pa rmise à disposition au greffe,

Constatons le défaut de diligences de madame, [N], [U], appelante, à l’instance d’appel concernant la contestation d’une ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avoctas du barreau de Marseille en date du 28 juin 2022 et taxant les honoraires dus à Me, [P], [Y] par madame, [N], [U] ;

Déclarons le présent appel non soutenu ;

Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance d’appel et de l’action engagée par madame, [B] ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons madame, [N], [U] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,