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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 7 mai 2026, n° 26/01842 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/01842 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSMH
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [R] [Q]
Représentant : Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
S.A.S. [Z]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 18 mars 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie avocat (s) délivrée ce jour.
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