Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 15 mai 2025, n° 25/01381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01381 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 avril 2025, N° 21/1671 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE HABITAT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01381 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XF7S
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 09 Mai 2025
Date de saisine : 12 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/1671 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 10 Avril 2025
Appelante :
Madame [Y] [K]
Intimée :
Société SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
Thierry CABALE, magistrat de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu la déclaration d’appel de Madame [Y] [K] en date du 09 Mai 2025 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 10 Avril 2025 par le conseil de prud’hommes de NANTERRE,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel,
Attendu que Madame [Y] [K] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l’acte de saisine en date du 09 mai 2025,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 15 Mai 2025
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
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