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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 3 juin 2026, n° 26/02640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02640 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUCB
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M120
Affaire :
M. [P] [J]
Représentant : Me [L] de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Organisme URSSAF PACA
Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [U], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [J] [P]
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière.
Vu l’avis de caducité du 26 mai 2026 transmis au conseil de l’appelant.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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