Non-lieu à statuer 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 13 févr. 2026, n° 22/07138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/07138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/07138 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNJC
Ordonnance n° 2026/M41
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [K] [Z]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [U] [Z]
Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. CHATEAU 20, représentée par Maître [M] de la SCP AJILINK, mandataire ad hoc
Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [K] [Z], appelant contre [U] [Z], S.A. CREDIT LOGEMENT, S.C.I. CHATEAU 20, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/07138 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNJC et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 13 février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 13 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Registre ·
- République du congo ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Retard ·
- Heure de travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Entretien préalable ·
- Entretien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Poste ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Secteur d'activité ·
- Employeur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Salariée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Consorts ·
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Exclusion ·
- Statut ·
- Réintégration ·
- Habitat ·
- Juge des référés ·
- Part
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Gérant ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Magasin ·
- Travail ·
- Maternité ·
- Discrimination ·
- Congé ·
- Rémunération ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Directoire ·
- Copie ·
- Demande ·
- Partie ·
- Observation ·
- Défaillant ·
- Délai
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Réception ·
- Appel ·
- Lorraine ·
- Lettre recommandee ·
- Sociétés
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Plainte ·
- Demande ·
- Partage ·
- Suisse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Acceptation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Reclassement ·
- Unilatéral ·
- Engagement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Recours ·
- Demande ·
- Formule exécutoire ·
- Ordre des avocats ·
- Termes du litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.