COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48A

Chambre civile 1-8

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 27 JUIN 2025

N° RG 24/02904 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQRN

AFFAIRE :

[Y] [K] épouse [C]

[D] [C]

…

C/

SIP [Localité 32]…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-23-1272

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [Y] [K] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Monsieur [D] [C]

[Adresse 2]

[Localité 13]

APPELANTS – non comparants, non représentés

****************

SIP [Localité 32]

[Adresse 1]

[Localité 14]

Représenté par Monsieur [H] [O], Inspecteur

Société [23]

[18]

[Adresse 20]

[Localité 12]

Société [35]

Chez [31]

[Adresse 17]

[Localité 10]

S.A. [25]

Chez [37] [Adresse 27]

[Localité 9]

S.A. [33]

[Adresse 6]

[Adresse 28]

[Localité 11]

Société [21]

Chez [29] – Secteur surendettement

[Adresse 5]

[Localité 8]

Société [19]

Chez [Localité 34] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 15]

Société [24]

Chez [29] – secteur surendettement

[Adresse 5]

[Localité 8]

Société [21]

Chez [Localité 34] CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 15]

S.A. [36]

Chez [30]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Société [30]

[Adresse 7]

[Localité 16]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Mai 2025, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 10 juin 2022, M. et Mme [C] ont saisi la [26], ci-après la commission, d’une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 11 juillet 2022.

La commission leur a par la suite notifié, ainsi qu’à leurs créanciers connus, sa décision du 5 septembre 2022 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Statuant sur le recours de la SA [22], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 5 mars 2024, a :

— déclaré le recours recevable,

— ordonné la suspension d’exigibilité des créances sur une période de 18 mois afin de permettre un retour à l’emploi de M. [C] et le relogement du couple dans un logement au loyer moins élevé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 19 mars 2024, M. et Mme [C] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 12 mars 2024.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 23 mai 2025, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 18 novembre 2024.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. et Mme [C], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Par courriers reçus à la cour le 10 avril 2025, M. et Mme [C] indiquent qu’ils se désistent de leur appel.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, par courriers reçus à la cour le 10 avril 2025, M. et Mme [C] se sont désistés purement et simplement de leur appel.

Le désistement d’appel a été fait sans réserve et les parties à l’égard de laquelle il est fait n’ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement des appelants, emportant extinction de l’instance.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Constate le désistement d’appel de M. [D] [C] et Mme [Y] [K] épouse [C], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la [26], et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,