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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 27 mars 2026, n° 22/02909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 22/02909 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6BO
Ordonnance n° 2026/
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, président de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l’instance opposant :
S.A.S., [1] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
M., [D], [N]
Représentant : Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Vu la demande de renvoi formée le 3 novembre 2023 en vue d’une résolution amiable du litige ;
Vu la demande faite aux partiesle 08 octobre 2025 afin de faire connaître leur position au plus tard le 08 janvier 2026 sous peine de radiation ;
Vu l’absence de diligence des parties ;
Vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne pourra être rétablie que sur justification de l’avancement de l’état du dossier, dans un délai de 2 ans avant péremption.
Le greffier Le président
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