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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 12 févr. 2026, n° 25/11659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/11659 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEG
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
Affaire :
Mme [M] [D] épouse [J]
Représentant : Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.S. [1] Représentée par son président en exercice
Représentant : Me [B], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 08 janvier 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour
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