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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 14 avr. 2026, n° 23/10793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/10793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Commune COMMUNE [ Localité 3 ] c/ S.A.S. PICARD SURGELES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 23/10793 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYXF
Ordonnance n° 2026/M88
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu l’instance opposant :
Commune COMMUNE [Localité 3]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.S. PICARD SURGELES
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de tenir informé la Cour de l’avancement d’un potentiel accord ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 14 avril 2026
copie adressée aux parties le : 14 avril 2026
Le greffier
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