Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 février 2025, n° 25/01083

TGI Évry 25 février 2025

CA Paris
Confirmation 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au médecin en garde à vue
La cour a estimé que le moyen est inapplicable car aucune garde à vue n'a été mise en œuvre dans cette procédure, et que l'appelant a indiqué avoir vu un médecin du centre de rétention.
Rejeté
Défaut de diligences
La cour a confirmé que les motifs du premier juge étaient pertinents et suffisants pour justifier la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 févr. 2025, n° 25/01083
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01083
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 25 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia BERT LAZLI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01083 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3TK

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2025, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [F]

né le 08 avril 1998 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de M^e Célia Bert Lazli, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [E] [D] [Z] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Diana Capuano du cabinet Actis Avocats substituant le cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 25 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée à l’encontre de l’intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 février 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 février 2025, à 11h36, par M. [H] [F];

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [H] [F], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de l’Essonne, par ordonnance du 25 février 2025, le juge du tribunal judiciaire d’Evry a rejeté les moyens soulevés par M. [F], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M. [F] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et en soutient de nouveaux, en l’espèce il soutient un « droit au médecin en garde à vue » et un défaut de diligences.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté les moyens soutenus devant lui et repris en cause d’appel ; étant uniquement ajouté sur le premier moyen cité ci-dessus, qu’il est inapplicable à la présente procédure, aucune garde à vue n’ayant été mise en 'uvre dans cette procédure ; le moyen est rejeté comme inopéran ; il convient de retenir que l’étranger indique à l’audience avoir vu le médecin du centre de rétention administrative, il s’en déduit que son suivi médical est assuré.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé