Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 mars 2026, n° 26/00358

TCORR Nice 4 novembre 2025

CA Aix-en-Provence
Confirmation 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Diligences effectuées par l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies de manière anticipée et que les diligences avaient été régulièrement effectuées, justifiant ainsi le maintien en rétention.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
La cour a jugé que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée et que les éléments du dossier ne faisaient pas apparaître d'irrégularité dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel de Monsieur [W] [Q], retenu administratif, contre l'ordonnance du 27 février 2026 qui avait confirmé son maintien en rétention. La question juridique principale portait sur la régularité des diligences effectuées par l'administration pour assurer son éloignement, conformément à l'article L741-3 du CESEDA. La juridiction de première instance avait conclu à la régularité de la procédure et à la nécessité de prolonger la rétention, considérant que les autorités consulaires avaient été saisies en temps utile. La cour d'appel a confirmé cette décision, rejetant les moyens soulevés par l'appelant, en soulignant que les diligences avaient été correctement effectuées et que l'administration ne pouvait pas contraindre les autorités étrangères.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 2 mars 2026, n° 26/00358
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	26/00358
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal correctionnel de Nice, 4 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa BASS
Parties :	PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 MARS 2026

N° RG 26/00358 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4J

Copie conforme

délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 27 Février 2026 à 17h56.

APPELANT

Monsieur [W] [Q]

né le 12 Février 2004 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

NON COMPARANT

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur Michel SUCH

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 02 Mars 2026 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la Cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026 à 11h54

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’interdiction du territoire national pour une durée de 05 ans prononcée par le 04 novembre 2025 par le Tribunal Correctionnel de Nice;

Vu l’arrêté portant exécution d’une interdiction judiciaire du territoire pris le 23 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h55 ;

Vu l’ordonnance du 27 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 Février 2026 à 13h23 par Monsieur [W] [Q] ;

A l’audience,

Monsieur [W] [Q] n’a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il s’en rapporte à la déclaration d’appel ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences seul moyen énnoncé dans la déclaration d’appel

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies de manière anticipée le 29 février 206 d’une demande d’audition consulaire, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 27 Février 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [W] [Q]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 02 Mars 2026

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître [G] [C]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 02 Mars 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [W] [Q]

né le 12 Février 2004 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.