Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 3 mars 2026, n° 24/13012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Président en exercice Monsieur [ H ] [ R ] domicilié en cette qualité audit siège, SAS JAC TRANSACTIONS, S.A.R.L. AJ ENTREPRISE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 24/13012 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4BX
Ordonnance n° 2026/M53
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’instance opposant :
SAS JAC TRANSACTIONS prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [H] [R] domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.R.L. AJ ENTREPRISE
Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
Intimée
S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [A] [N], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS JAC TRANSACTIONS, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de NICE en date du 19 septembre 2024, domicilie en cette qualité audit siège social
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 8 septembre 2025,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organe de la procédure collective ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
-2-
DISONS qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 mars 2026
copie adressée aux parties le : 3 mars 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Retraite ·
- Dioxyde de titane ·
- Compétitivité ·
- Secteur d'activité ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Site
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Harcèlement sexuel ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Créance ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Télécopie ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Identification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Site web ·
- Loyers impayés ·
- Client ·
- Option ·
- Résiliation ·
- Financement
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Visioconférence ·
- Document
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Guadeloupe ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Appel ·
- Remise ·
- Intimé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délai ·
- Nationalité française ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Mise en état
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Liquidation judiciaire ·
- Technologie ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Nigeria ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Procès verbal ·
- Maintien ·
- Assistance ·
- Détention
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- République ·
- Siège ·
- Suspensif
- Contrats ·
- Veuve ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Charges ·
- Instance ·
- Algérie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.