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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 7 janv. 2026, n° 24/05260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/05260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 24/05260 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5UK
Chambre 2-4
M. [S] [L]
Représentant : Me Michaela SCHREYER, avocat au barreau de GRASSE
Mme [Z] [B]
Représentant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 07 Janvier 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 02/07/2025 désignant un médiateur ;
Vu le courrier adressé le 05/12/2025 à la cour par le médiateur indiquant l’échec de la tentative de médiation ;
La mission de médiation n’a pas réussi à recueillir l’accord des parties dans le prescrit ; il convient donc d’y mettre fin ;
PAR CES MOTIFS
METTONS FIN à la médiation ordonnée le 02/07/2025 dans la procédure ci-dessus référencée.
Reservons les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
aux avocats
au médiateur
le 07 Janvier 2026
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