Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 décembre 2025, n° 23/02583

TCOM Paris 14 décembre 2022

CA Paris
Désistement 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action de la société ETI Finance était parfait et accepté par la société Theodo, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a jugé que les désistements d'instance et d'action des deux sociétés entraînaient l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens au titre de la première instance et de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2025, la société Eti Finance a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris qui l'avait condamnée à verser 110.632 euros à la société Theodo. En appel, Eti Finance a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action, ainsi que celui de Theodo. La juridiction de première instance avait débouté Eti Finance de ses demandes et condamné les deux parties aux dépens. La Cour d'appel a confirmé le désistement réciproque des deux sociétés, constaté l'extinction de l'instance et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. Ainsi, la position de la Cour d'appel est celle d'une confirmation des désistements et de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 12 déc. 2025, n° 23/02583
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02583
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 décembre 2022, N° 2021048757
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François PUGETCaroline HATET-SAUVALLaetitia DAURIAC
Cabinet(s) :	CAROLINE HATET AVOCAT
Parties :	S.A.S. ETI FINANCE c/ S.A.R.L. THEODO

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 12 DECEMBRE 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02583 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCM6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021048757

APPELANTE

S.A.S. ETI FINANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 797 802 568

Représentée par M^e Jean-françois PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098

INTIMEE

S.A.R.L. THEODO

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 498 772 680

Représentée par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant M^e Laetitia DAURIAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport, et M^me Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

M^me Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Monsieur Jacques LE VAILLANT, magistrat désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l’appel interjeté le 27 janvier 2023 par la société Eti Finance du jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris par lequel il a :

— condamné la société Eti Finance à payer à la société Theodo la somme de 110.632,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021 jusqu’à complet paiement,

— débouté la société Eti Finance de l’ensemble de ses demandes,

— débouté la la société Theodo de sa demande de paiement de 8.000 euros de dommages et intérêts,

— condamné la société Eti Finance à payer à la société Theodo la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— condamné la société Eti Finance aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 euros de TVA ;

Vu les dernières conclusions remises par la société Eti Finance le 27 mai 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour, en application des articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, de :

— donner acte à la société Eti Finance de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Theodo dans le cadre de cette instance;

— constater l’acceptation pure et simple de la société Theodo au désistement d’instance et d’action de la société Eti Finance,

— constater le désistement d’instance et d’action de la société Theodo,

— juger que les désistements d’instance et d’action réciproques des sociétés Eti Finance et Theodo sont parfaits,

— constater l’extinction de l’instance et de l’action, et par voie de conséquence,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente procédure ;

Vu les dernières conclusions remises par la société Theodo le 2 juin 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action signifié par la société Eti Finance par conclusions en date du 27 mai 2025.

SUR CE, LA COUR:

En suite des conclusions de chacune des parties visés ci-dessus, il convient de déclarer parfaits le désistement d’appel et d’action de la société Eti Finance et les désistement de la société Theodo de ses demandes incidentes et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux termes de ces conclusions protocole, chaque partie conservera la charge de ses dépens au titre de la première instance et de l’appel;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE parfait le désistement d’appel et d’action de la société Eti Finance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’appel incident et d’action de la société Theodo ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens au titre de la première instance et de l’appel;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT