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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 21 mai 2026, n° 25/04060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE RADIATION D’INCIDENT
DU 21 MAI 2026
Rôle N° RG 25/04060 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUFL
S.C.P. [1]
C/
[Q] [E]
AGS – CGEA – I. D. F. OUEST
Copie délivrée
le :
21 MAI 2026
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-
[Localité 2]
APPELANTES
S.C.P. [1] représentée par Me [G] [K] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demeurant [Adresse 4]
non représentée
INTIMEES
Madame [Q] [E], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Sébastien PEPE, avocat au barreau de GRASSE
[3] – CGEA – I. D. F. [4], demeurant [Adresse 7]
non représentée
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l’audience du 11 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2026 , l’ordonnance suivante :
Attendu que par courrier du 07 avril 2026, Me IMPERATORE pour Mme [E], indique que l’audience d’incident (aux fins de radiation 524 du code de procédure civile) devient sans objet compte tenu de la liquidation judiciaire actuelle de la société [2] laquelle se trouve manifestement dans l’impossibilité d’exécuter le jugement dont appel; qu’il sollicite par conséquent la radiation de l’incident ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance sur incident.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie avocat (s) le 21 mai 2026
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