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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 24 févr. 2026, n° 25/00637 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 24 FEVRIER 2026
N° 2026/ S
N° RG 25/00637 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHSA
[P] [F] épouse [Q]
[U] [Q]
C/
[J] [I]
S.A. [1]
Entreprise [2]
S.A. [3]
Etablissement [4]
Etablissement [1]
Copie exécutoire délivrée le :
24/02/2026
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-160, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
Madame [P] [F] épouse [Q]
(ref : 3581732)
née le 26 Avril 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [Q]
(ref : 3581732)
né le 28 Mars 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [J] [I]
né le 04 Octobre 1976 à [Localité 4] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.A. [1]
(ref : 50467328923)
, demeurant Service Surendettement – [Localité 5]
défaillante
Entreprise [2]
(ref : 28904000458866)
, demeurant Chez [Adresse 3]
défaillante
S.A. [3]
(ref : 146289661400046477304)
, demeurant Chez [5] – SERVICE ATTITUDE – [Adresse 4]
défaillante
Etablissement [4]
(ref : 44381415891100)
, demeurant Chez [Localité 6] CONTENTIEUX – [Adresse 5]
défaillante
Etablissement [1]
(ref : 50467328923)
, demeurant Service surendettement – [Localité 7]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
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