Non-lieu à statuer 20 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 20 févr. 2026, n° 25/06647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 25/06647 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34F
Ordonnance n° 2026/M43
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [H] [I] [Q] [B]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007200 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Nous,Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assisté d’Alexandrine FOURNIER,greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, appelante contre [H] [I] [Q] [B], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/06647 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34F et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie supportera ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 Février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Homologation ·
- Recherche ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Comités ·
- Juridiction administrative ·
- Aquitaine
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Appel ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sms ·
- Casino ·
- Rappel de salaire ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Titre ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Treizième mois ·
- Salariée ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Classification ·
- Agent de maîtrise ·
- Santé ·
- Renvoi ·
- Travail
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créanciers ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Titre exécutoire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Successions
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Préjudice moral ·
- Prestation ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cycle ·
- Ambulance ·
- Heures supplémentaires ·
- Temps de travail ·
- Congés payés ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Durée du travail ·
- Identique
- Demande d'adoption simple ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Etat civil ·
- Adoption plénière ·
- Refus ·
- Consentement ·
- Parents ·
- Couple ·
- Épouse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Métropole ·
- Certificat médical ·
- Courriel ·
- Site ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Centre d'hébergement ·
- Voies de recours ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Notification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Clôture ·
- Bornage ·
- Usucapion ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Photographie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Retrait ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Comté ·
- Alsace ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Rôle ·
- Mandataire ·
- Stagiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.