Irrecevabilité 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 29 janv. 2026, n° 25/09089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GMF ASSURANCES, son représentant légal en exercice c/ Caisse CPAM CPAM du Var |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/09089 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCM
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 63 MEE
Affaire :
S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine BITTARD de la SCP BITTARD – GARNERO – PIERAZZI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
M. [Y] [D]
Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes MARITIMES
notification de conclusions avec signification de DA et assignation le 09/09/2025 à personne habiltiée
Intimés
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SIVLAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX , greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09/01/2026 à Me David TRAMIER.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me David TRAMIER.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me David TRAMIER.
Fait à Aix-en-Provence, le 28/01/2026
Le greffier P/Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Indemnité ·
- Préavis ·
- Astreinte ·
- Jugement
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat ·
- Europe ·
- Notification des conclusions ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Corne ·
- Sociétés ·
- Siège
- Intéressement ·
- Prime ·
- Heures supplémentaires ·
- Production ·
- Avertissement ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Calcul
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Asile ·
- Registre ·
- Date ·
- Demande ·
- Prénom ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Formulaire ·
- Ordonnance ·
- Notification
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel ·
- Versement
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Algérie ·
- Jugement ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Conseil syndical ·
- Annulation ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Intérêt collectif ·
- Copropriété ·
- Nullité
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Rétractation ·
- Saisine ·
- Régularisation ·
- Suspension ·
- Appel ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Infirmier ·
- Désistement ·
- Prévoyance ·
- Retraite ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Irrégularité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Résidence effective ·
- Adresses ·
- Insuffisance de motivation ·
- Territoire français
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.