Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 avril 2026, n° 26/02484

CA Lyon 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Procureur de la République a fait appel d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon qui avait refusé de prolonger la rétention administrative de M. [V]. L'appel portait sur l'absence de garanties de représentation et une menace pour l'ordre public.

La Cour d'appel a déclaré l'appel du ministère public recevable, car il a été formé dans le délai légal. Elle a considéré que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation effectives, notamment en raison d'un risque de fuite et d'un hébergement non conforme.

En conséquence, la Cour d'appel a déclaré l'appel suspensif et a ordonné que M. [V] reste à la disposition de la justice jusqu'à la tenue de l'audience sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 2 avr. 2026, n° 26/02484
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/02484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fama TANGI

Texte intégral

N° RG 26/02484 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2P2

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[V]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 02 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 02 AVRIL 2026 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [Q] [V]

né le 07 Novembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour conseil M^e Fama TANGI, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 1er avril 2026 à 18 heures 20 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 27 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [T] [V], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas contesté son placement en rétention administrative, nécessairement motivé par un risque de fuite, et en ce que le seul hébergement invoqué contrevient à une interdiction de paraître.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [T] [V] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [T] [V] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 3 avril 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX